Article 1 — Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux cinq missions de conseil et d’assistance en organisation de la sécurité incendie, ainsi qu’aux missions particulières expressément décrites au devis.
Clients professionnels
Conditions générales de vente — Conseil & Assistance Exploitant
Version 2.0 — applicables à compter du 22 juillet 2026. Ces conditions concernent exclusivement les missions de conseil en organisation de la sécurité incendie ERP / ERT et sont distinctes des conditions de formation professionnelle.
Article 2 — Définitions
Le devis fixe la mission, le périmètre, les volumes, les livrables, le calendrier et le prix. Toute demande dépassant ces limites constitue une demande hors volume.
Article 3 — Nature des prestations
Les prestations sont des missions intellectuelles de conseil et d’assistance soumises à une obligation de moyens. Les recommandations constituent un avis organisationnel indépendant.
Article 4 — Prestations exclues
Sont notamment exclus : contrôle réglementaire ou technique, essais, mesures, calculs, maîtrise d’œuvre, coordination SSI, maintenance, certification, validation de conformité, autorisation, prise de poste SSIAP ou permanence.
Article 5 — Formation du contrat
La commande est formée par l’acceptation non équivoque du devis et, lorsqu’il existe, du contrat de mission. Le signataire garantit disposer du pouvoir nécessaire.
Article 6 — Documents contractuels et priorité
L’ordre de priorité est : dernier avenant signé, devis et conditions particulières, contrat de mission, présentes CGV, puis annexes acceptées.
Article 7 — Devis et validité
Le devis identifie précisément la mission et ses modalités. Sauf indication contraire, il est valable trente jours.
Article 8 — Périmètre, volume et modification
Une nouvelle zone, un site, une réunion, un document substantiel, une variante ou une version de projet peuvent nécessiter un avenant ou un nouveau devis.
Article 9 — Obligations de SAP Formation
SAP Formation exécute la mission avec diligence, indépendance et confidentialité, distingue les sources, remet les livrables prévus et oriente vers l’acteur compétent lorsque nécessaire.
Article 10 — Obligations du client
Le client désigne un interlocuteur, transmet des informations complètes et actualisées, obtient les autorisations utiles, assure la sécurité des visites, prend les décisions relevant de sa responsabilité et règle les sommes dues.
Article 11 — Sources et contradictions
Les analyses reposent sur les informations, documents et accès fournis. Une information manquante ne vaut ni absence de risque, ni absence d’impact, ni conformité.
Article 12 — Interventions à distance et sur site
Une formule distancielle n’inclut aucune visite. Les observations sur site sont visuelles, ponctuelles et non destructives. SAP Formation ne mesure, ne démonte, ne teste, ne réarme et ne modifie aucun équipement.
Article 13 — Livrables
Les livrables sont exclusivement ceux prévus au devis et reflètent la situation connue à leur date. Ils ne constituent ni certification, ni validation, ni autorisation.
Article 14 — Remise et acceptation
Le client dispose de quinze jours calendaires pour signaler une non-concordance apparente avec le périmètre ou les livrables commandés, sans réduction des droits légaux applicables.
Article 15 — Référent-conseil externalisé
La mission 5 est limitée par son contrat : durée, réunions, volume documentaire, temps total, sites, délais, visites et livrables. Elle ne constitue ni une astreinte, ni une fonction SSIAP, ni une délégation de pouvoir.
Article 16 — Délais
Les délais sont ceux du devis. Ils peuvent être prolongés en cas de retard documentaire, indisponibilité, modification, événement extérieur ou force majeure.
Article 17 — Prix, TVA et frais
Les prix sont fixés au devis. La TVA est appliquée selon le régime fiscal en vigueur. Les frais et prestations supplémentaires ne sont inclus que si le devis le prévoit ou après accord écrit.
Article 18 — Facturation et paiement B2B
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à trente jours. Tout retard entraîne les pénalités légales et l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 19 — Acompte
Le devis précise la nature et le montant de la somme exigée à la commande. Lorsqu’elle est qualifiée d’acompte, elle engage les parties et s’impute sur le prix.
Article 20 — Report et annulation
Toute demande est adressée par écrit. Restent dus les prestations réalisées, les frais irréversiblement engagés avec accord et les indemnités expressément prévues ou légalement dues.
Article 21 — Confidentialité et photographies
Les informations confidentielles sont protégées. Les photographies ne sont réalisées que si elles sont autorisées et nécessaires et ne sont jamais utilisées en communication sans accord distinct.
Article 22 — Données personnelles
Les données sont utilisées pour les devis, contrats, prestations, facturation, preuve et relation client. Les droits peuvent être exercés à sap.formation33@gmail.com ; une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Article 23 — Propriété intellectuelle
SAP Formation conserve ses méthodes, trames et savoir-faire. Après paiement, le client dispose d’un droit non exclusif d’utiliser les livrables pour ses besoins internes et son dossier.
Article 24 — Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par sa faute prouvée. Les plafonds et exclusions sont ceux précisés dans les CGV et, le cas échéant, adaptés dans le devis.
Article 25 — Assurance
SAP Formation maintient une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités effectivement déclarées. L’attestation est communiquée sur demande.
Article 26 — Indépendance et sous-traitance
SAP Formation agit comme prestataire indépendant. Une partie accessoire peut être confiée à un intervenant qualifié dans les conditions prévues par les CGV.
Article 27 — Suspension et résiliation
Un manquement grave peut conduire à la suspension puis à la résiliation après mise en demeure. Une mesure immédiate reste possible en cas de danger, impossibilité légale ou atteinte grave.
Article 28 — Force majeure
Les obligations affectées sont suspendues en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Après soixante jours consécutifs, chaque partie peut résilier.
Article 29 — Réclamations
Une réclamation précise la mission, les faits et la demande. Les parties recherchent une solution amiable.
Article 30 — Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Ces CGV sont réservées aux clients professionnels et ne constituent pas des conditions destinées aux consommateurs.
Article 31 — Modification des CGV
La version applicable est celle identifiée dans le devis ou le contrat au jour de la commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement sans accord.
Article 32 — Dispositions finales
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas les autres. Toute dérogation doit être écrite. La signature électronique et la conservation durable sont admises dans les conditions légales.
Document contractuel
Cette présentation en ligne facilite la consultation. La version remise et identifiée dans le devis ou le contrat au jour de la commande demeure la version contractuellement applicable.